Comment se déroule l’intervention du garant ?

Dans l’hypothèse où les conditions pour l’intervention du Garant sont remplies, celui-ci n’est pas lié par les choix du promoteur, notamment en matière d’architectes et d’entrepreneurs, ni par le délai d’achèvement convenu. L’Achèvement sera réalisé suivant de nouvelles conditions, déterminées comme précisé ci-après :

• Le Garant examinera le formulaire et annexes visés dans la rubrique précédente, lorsqu’il sera en possession de l’ensemble de ceux-ci, et vous demandera éventuellement des éclaircissements.
• Une expertise entre toutes les personnes concernées sera organisée (ou à défaut ordonnée par le tribunal compétent à votre demande) afin d’acter l’état des travaux à la date de Défaillance et de déterminer les travaux nécessaires à l’Achèvement de l’Immeuble. Les frais d’expertise sont à votre charge.

Aucune modification ne peut être effectuée à l’Immeuble avant cette expertise.

• Le Garant prendra une décision quant à la couverture du sinistre et s’il y a lieu à garantie d’Achèvement ou de remboursement.
• Si l’Achèvement ne peut se réaliser avec les entreprises précédemment mandatées, la procédure de réadjudication ci-après s’appliquera :
  • vous devrez remettre au Garant au moins trois nouvelles soumissions en rapport avec l’Achèvement de l’Immeuble et strictement limitées à ce qui est nécessaire à cet Achèvement ;
  • le Garant pourra également proposer des entreprises de son choix, s’il le juge utile ;
  • le marché sera attribué aux entreprises choisis de commun accord par vous et le Garant ou, à défaut, aux entreprises le moins-disant.

Tous les frais de cette réadjudication sont à votre charge. Les contrats conclus avec les entreprises mentionneront qu’ils ont connaissance des modalités de la garantie d’Achèvement et que celles-ci leur sont opposables. 

• L'Achèvement se fera sous votre contrôle et responsabilité, le Garant n’assumant pas le rôle de maître d’ouvrage.
• Vous devez payer au Garant le solde du prix que vous aviez convenu avec l’Assuré dans le cadre du Contrat de vente et non encore payé à l’Assuré. 

Vous devrez payer l’intégralité du solde du prix convenu, sans pouvoir opposer au Garant des exceptions que vous auriez pu opposer à l’Assuré et sans déduire ou compenser avec notamment des intérêts ou pénalités de retard, des indemnités ou moins-values pour cause de vices, non-conformités ou malfaçons, ou d’autres dommages annexes. Le Garant peut suspendre ou refuser l'exécution des engagements si vous êtes en défaut de paiement à son égard.

• Pour autant que le paiement du solde du prix soit intervenu conformément au point précédent, le Garant paiera les entreprises au fur et à mesure de la réalisation des phases de construction dûment constatées et certifiées par l’architecte. Aucune facture ne sera payée sans avoir au préalable été approuvée par le Garant et/ou son conseiller technique. Le Garant pourra faire valoir à l'égard des entreprises tous les droits et invoquer toutes les exceptions dont vous disposez en vertu des contrats conclus pour refuser ou différer le paiement en tout ou en partie.
• Le Garant aura le droit, à tout moment et quel que soit l’avancement des travaux, de procéder à tout contrôle et vérification sur le chantier qu’il jugera utiles. Il pourra mandater un conseiller technique.