Comment faire appel au garant ?

Si vous souhaitez faire appel à la garantie d’Achèvement ou de remboursement, vous devez fournir les informations suivantes en :

1. En remplissant un formulaire de déclaration de sinistre en ligne via le lien inclus dans le mail envoyé par notre service client ou en vous connectons via le lien suivant :Formulaire déclaration de sinsitre  ;
2. Vous devez accompagner votre déclaration impérativement d’une copie complète et lisible des documents suivants :
   • carte d’identité de tous les déclarants ;
   • contrats signés (compromis, acte notarié) ; 
   • Copie contrat de crédit, hypothèque et solde crédit ;
   • cahier des charges ;
   • factures payées en cours de chantier au promoteur avec preuves de paiement effectif de celles-ci ;
   • tout document actant une modification aux plans, au cahier de charges, ou plus généralement au projet ;
   • procès-verbaux des réunions de chantier ;
   • documents attestant de la Défaillance de l’Assuré ;
   • tout autre document que vous jugeriez utile à la prise en charge de votre sinistre
   • pour les besoins de la lutte contre le blanchiment d’argent, une déclaration de votre part sur l’origine des fonds utilisés par vous pour l’acquisition et/ou les travaux de l’Immeuble.

Le Garant se réserve le droit de différer ses engagements si ces documents ne lui ont pas été transmis.